Conditions générales de vente
Conditions générales d'utilisation

ACM Caraïbes

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un catamaran sans équipage (voir option Skipper).
La signature des conditions générales de ventes vaut acceptation des conditions générales du contrat.

Article 2 – Résiliation par le locataire

- La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du Propriétaire et dans la mesure de ses possibilités.
- L’acompte restera acquis au Propriétaire si le Locataire demande la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, et à quelque date que ce soit.
- Le montant de la location restera acquis au Propriétaire, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
- En tout état de cause, si le Propriétaire parvient à relouer le bateau réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés moins la redevance pour frais de dossier 80 €.
- Une assurance annulation peut être contractée par le Locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes B et C. Un exemplaire de ces contrats peut être adressé au Locataire sur simple demande.
- Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le Propriétaire n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, le Locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu’il puisse prétendre à une réparation en dommages intérêts.

Article 3 – Résiliation par le propriétaire

Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le propriétaire ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du Locataire un bateau de dimensions équivalentes ou supérieures possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées augmentées des frais d’hébergement exposés par le Locataire sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.

Article 4 – Assurance du bateau et franchise

Le Propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance tous risques garantissant le locataire : – des dégâts qu’il pourrait commettre, sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol total et détournement, du vol partiel et du moteur principal. Le Locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise option rachat de franchise) – du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).
Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.
La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victime.
Le Propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le Locataire et ses invités. Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par le Locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes C et D.

Article 5 – Prise en charge du bateau

En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le Locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’inventaire signé. Le Propriétaire ou son représentant doit remettre au Locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.
La description du bateau et de ses éléments d’équipements et d’armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au Locataire ainsi que les documents officiels du navire. Le Locataire dispose de 24 heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. Le Propriétaire s’engage à assurer au Locataire un poste de mouillage gratuit dans le port d’embarquement le jour du départ. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le Locataire du bon état de fonctionnement de propreté du bateau à l’exception d’éventuels vices cachés.

Article 6 – Utilisation du bateau, responsabilité, avaries

Le Locataire s’engage à utiliser le bateau “en bon père de famille” et en se conformant aux règlements des Affaires maritimes, de la Douane, des Autorités portuaires et de la Police du pays visité. Les Locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs.
Le Locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaire à la navigation qu’il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Autorités maritimes et portuaires du pays visité.
Le Propriétaire ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, le Locataire devra soit accepter les frais d’un skipper professionnel, soit voir son contrat résilié et les sommes versées restituées moins la redevance pour frais de dossier, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts.
En tout état de cause, dans le cas où un skipper professionnel serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à la charge du Locataire.
Le Locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l’exception de toute opération de commerce, pêche professionnels, transport, remorquage, régates ou autres. Le Locataire s’engage à ne pas quitter les eaux nationales sans accord écrit du Propriétaire. Le Locataire décharge expressément le Propriétaire de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra, seul, vis-à-vis des Services maritimes, portuaires et Douanes, des procès, poursuites, amendes, et confiscations encourus par lui de son chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le Locataire sera tenu de verser au Propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation, le Locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de 8 jours.
Le Locataire est responsable de la tenue du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le Propriétaire. C’est un document sur lequel doivent être inscrites les indications sur la navigation et la relation de tous incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation.
En cas de perte ou d’avarie en cours de location résultant de l’usure normale du matériel, le Locataire est autorisé à prendre sur-le-champ, sous sa responsabilité, l’initiative de la réparation ou du remplacement, à condition que son montant n’excède pas 10 % du montant de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour sur présentation de la réparation ou du remplacement, à condition que son montant n’excède pas 10 % du montant de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour sur présentation de la réparation ou du remplacement, à condition que son montant n’excède pas 10 % du montant de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour sur présentation de la facture, si l’avarie ou la perte n’est pas due à une faute ou négligence du Locataire ou des personnes embarquées. Le Locataire doit obligatoirement consulter le Propriétaire pour toutes réparations dépassant cette somme. En cas de rachat de franchise, le Locataire doit, avant toute intervention, consulter obligatoirement le Propriétaire.
En cas d’avarie grave (démâtage, voie d’eau, incendie, etc.) le Locataire est tenu d’aviser d’urgence le Propriétaire ou son représentant et le courtier d’assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le Locataire sera tenu de faire constater et établir un constat par un Commissaire d’avaries ou toutes autorités portuaires compétentes afin d’obtenir de la compagnie d’assurances le remboursement des sommes qui lui incombent. Le Locataire sera également tenu d’établir un rapport de mer relatant exactement le déroulement des avaries. Le Locataire devra dans la mesure du possible, sécuriser le bateau pour éviter toute aggravation de l’avarie. Au cas où le Locataire n’accomplirait pas ces formalités, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.
La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel, du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au Locataire. Même dans ce cas, une franchise de 48 heures sera appliquée.
La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.

Article 7 – Restitution du bateau et de la caution

Le Locataire est tenu de restituer le bateau au port désigné dans des délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. À son retour, le Locataire doit remettre à niveau les réservoirs de fuel et d’eau, signaliser sa présence au Propriétaire ou à son représentant, et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. Le Locataire dispose d’un mouillage gratuit dans le port de débarquement pour le jour de retour prévu. Les temps de nettoyage et d’inventaire font parties intégrantes de la période de location prévue au contrat.
Chaque jour de retard donnera droit au Propriétaire à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité, particulièrement à ne pas se trouver 2 jours avant la fin du contrat à plus de 40 miles nautiques du port de retour prévu.
Si, pour une raison quelconque, le Locataire n’est pas en mesure de ramener, lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra à ses frais et risques en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le Propriétaire ou son représentant. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au Propriétaire aux conditions prévues ci-dessus.
Le Locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au Locataire au plus tard dans un délai d’un mois après la date de la remise du bateau.
Le forfait « Nettoyage » ne dispense pas le Locataire de rendre le bateau propre.
Si une détérioration ou perte tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constatée, le Locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement par l’identique. A cet effet, un prélèvement de la caution pourra être opéré.
Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance prévue à l’article 4, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement, par la compagnie d’assurances, des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (frais de secrétariat, téléphone, déplacements, constats, gardiennage, etc.).

Article 8 – Matières consommables

Sont à la charge du Locataire : les carburants moteur, lubrifiants, bougies, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péage éventuels de port, dépannages éventuels, et, d’une manière générale, toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant la durée de la location.

Article 9 – Litiges

Les parties signataires du contrat pourront soumettre leurs éventuels différends au sujet de l’application du présent contrat à la commission tripartite de conciliation qui est une émanation de l’organisme de gestion de la charte. Au cas où aucune solution ne serait apparue, attribution de juridiction sera faite expressément aux tribunaux compétents de Paris.

Article 10 – Limite de navigation

Le Locataire s’engage à ne naviguer de nuit qu’avec l’autorisation écrite du Propriétaire.

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